Malfaçons : établir la preuve avant d'ouvrir le litige
Face à un artisan ou un constructeur qui conteste, votre parole ne suffit pas : il faut un constat technique établi par un tiers indépendant. Notre cabinet caractérise chaque désordre, le rattache à la règle de l'art ou à la norme non respectée, chiffre la reprise, et vous remet un avis opposable — la pièce qui fait basculer une négociation ou un dossier.
Malfaçon, non-conformité, désordre : ce ne sont pas des synonymes
Les trois termes recouvrent des réalités juridiques différentes, et la distinction n'est pas cosmétique : elle détermine la garantie mobilisable et donc votre recours.
La malfaçon
Un défaut d'exécution : travail mal réalisé, matériau posé de travers, finition défectueuse. Elle traduit un manquement aux règles de l'art, indépendamment de ce qui était prévu au contrat.
La non-conformité
Un écart entre ce qui a été livré et ce qui était contractuellement prévu — plans, devis, descriptif. L'ouvrage peut être bien exécuté et pourtant non conforme à la commande.
Le désordre
La conséquence dommageable : fissure, infiltration, affaissement. C'est sa gravité — atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage — qui ouvre ou non la garantie décennale.
Les garanties qui vous protègent, et leurs délais
La construction est encadrée par trois garanties légales qui se cumulent à compter de la réception des travaux. Savoir laquelle invoquer, et avant quelle échéance, conditionne tout le dossier.
- Garantie de parfait achèvement : un an. Elle couvre tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année, quelle que soit leur nature.
- Garantie biennale (bon fonctionnement) : deux ans. Elle vise les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage — volets, robinetterie, chauffe-eau, portes.
- Garantie décennale : dix ans. Elle couvre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Chaque garantie a son délai de forclusion : passé la date, le recours est éteint. C'est pourquoi un désordre ne doit jamais être laissé de côté « pour voir » : le temps qui passe joue contre vous.
La tentative amiable est un préalable obligatoire
Depuis le 1er avril 2015, il n'est plus possible de saisir la justice pour un litige de ce type sans justifier d'une tentative de résolution amiable préalable (articles 56 et 58 du Code de procédure civile). Ce n'est pas une formalité : un dossier porté au contentieux sans cette étape peut être déclaré irrecevable.
Concrètement, notre expert organise une expertise contradictoire : le professionnel mis en cause est convoqué, assiste au constat, et peut faire valoir ses observations. Le rapport qui en résulte est recevable aussi bien dans la phase amiable que devant le juge si elle échoue.
Comment se déroule l'expertise
- 01
Étude du dossier
Vous nous transmettez le devis, les plans, le contrat, les échanges avec le professionnel et vos photos. Réponse sous 48 heures avec un premier avis sur la solidité de votre position.
- 02
Constat sur site
Relevé et qualification de chaque désordre, rattachement à la norme ou à la règle de l'art non respectée, documentation photographique. Convocation du professionnel si le contradictoire est retenu.
- 03
Avis technique et chiffrage
Rapport opposable qualifiant les désordres, identifiant la garantie applicable et chiffrant les travaux de reprise, poste par poste.
- 04
Résolution
Appui dans la négociation avec le professionnel et son assureur, puis accompagnement en médiation ou en procédure judiciaire si l'amiable n'aboutit pas.
Notre zone d'intervention
Cabinet basé à Voiron, intervenant dans tout le Voironnais — Coublevie, Saint-Étienne-de-Crossey, La Buisse, Moirans, Voreppe, Rives, Tullins, Charavines — ainsi qu'à Grenoble, dans toute l'Isère et en Auvergne-Rhône-Alpes.
Questions fréquentes
C'est le cas le plus fréquent, et c'est précisément là qu'un constat d'expert indépendant devient décisif. En organisant une expertise contradictoire, on établit une pièce recevable qui rend le refus beaucoup plus difficile à tenir, en négociation comme devant un juge.
La garantie de parfait achèvement dure un an et couvre tous les désordres signalés, quelle que soit leur gravité. La garantie décennale dure dix ans mais ne couvre que les désordres graves : ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Non. Un désordre constaté en cours de chantier peut et doit être documenté sans attendre : la reprise est souvent plus simple avant la finition, et le constat précoce évite que le défaut soit recouvert puis contesté plus tard.
Oui, c'est une obligation depuis le 1er avril 2015 pour ce type de litige (articles 56 et 58 du Code de procédure civile). Une action introduite sans tentative amiable préalable peut être jugée irrecevable. Notre expertise contradictoire constitue cette étape.
Oui, dans les deux cas. La démarche est identique : caractériser techniquement les désordres et les rattacher aux règles de l'art et aux garanties légales. Elle s'applique aussi bien à un artisan isolé qu'à un constructeur de maisons individuelles ou un promoteur.
Autres expertises
Un litige avec un artisan ou un constructeur ?
Transmettez-nous votre dossier : nous vous répondons sous 48 heures avec un premier avis sur les désordres et les garanties mobilisables.