Catastrophe naturelle : obtenir une indemnisation à la hauteur du sinistre
Après une catastrophe naturelle, l'expert qui évalue vos dommages est mandaté par votre assureur. Notre cabinet intervient comme expert d'assuré : nous recensons l'intégralité des désordres, y compris ceux qui n'apparaissent pas au premier examen, et nous défendons le montant réel de votre préjudice face à la compagnie.
Le régime CatNat : un mécanisme précis
L'indemnisation au titre des catastrophes naturelles ne se déclenche pas parce qu'un sinistre est grave, mais parce qu'une procédure administrative a été suivie. C'est souvent là que les dossiers se perdent.
Première condition : la commune doit faire l'objet d'un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel pour l'événement et la période concernés. Sans cet arrêté, aucune prise en charge au titre de la garantie CatNat, quelle que soit la réalité des dommages.
Une fois l'arrêté publié, l'assuré déclare le sinistre à son assureur dans le délai prévu par son contrat. Une franchise légale, fixée par l'État, reste à la charge de l'assuré — elle ne peut pas être rachetée.
Ce que couvre — et ne couvre pas — le régime
Une confusion fréquente, et coûteuse : tous les événements climatiques ne relèvent pas du régime CatNat.
Relèvent du régime CatNat
Inondations et coulées de boue, sécheresse et réhydratation des sols (retrait-gonflement des argiles), mouvements de terrain, séismes, avalanches. Ces événements nécessitent l'arrêté interministériel.
Relèvent d'autres garanties
Les dégâts causés par le vent (tempête, ouragan, cyclone) relèvent de la garantie tempête de votre contrat, pas du régime CatNat : ils sont indemnisables sans arrêté, selon d'autres modalités. La grêle et le poids de la neige suivent la même logique.
Cette distinction est déterminante : elle change la procédure, les délais et l'existence même d'une franchise. Un dossier mal orienté dès le départ perd un temps précieux, parfois au-delà des délais de recours.
Sécheresse : le cas le plus complexe
Le retrait-gonflement des argiles — les sols qui se rétractent en période sèche puis gonflent en se réhydratant — est devenu la première cause de sinistres CatNat en France. C'est aussi le plus difficile à faire indemniser.
L'assureur cherchera à établir si les fissures sont réellement dues à la sécheresse reconnue par l'arrêté, ou à une autre cause préexistante : défaut de fondation, malfaçon, ancienneté du bâti. Cette qualification technique détermine tout le dossier, et c'est le terrain sur lequel un expert d'assuré fait la différence.
Comment se déroule notre intervention
- 01
Vérification de l'éligibilité
Nous confirmons l'existence de l'arrêté CatNat pour votre commune et la période, et analysons votre déclaration. Réponse sous 48 heures.
- 02
Recensement des dommages
Relevé exhaustif des désordres, y compris ceux non constatés par l'expert d'assurance, et documentation technique du lien avec l'événement reconnu.
- 03
Contre-évaluation
Chiffrage indépendant des reprises et discussion, point par point, du périmètre et des montants retenus par la compagnie.
- 04
Défense du dossier
Nous portons vos intérêts face à l'assureur jusqu'à un accord, et vous accompagnons en arbitrage ou en procédure si le désaccord persiste.
Notre zone d'intervention
Cabinet basé à Voiron, intervenant dans tout le Voironnais — Coublevie, Saint-Étienne-de-Crossey, La Buisse, Moirans, Voreppe, Rives, Tullins, Charavines — ainsi qu'à Grenoble, dans toute l'Isère et en Auvergne-Rhône-Alpes.
Questions fréquentes
La reconnaissance fait l'objet d'un arrêté interministériel publié au Journal officiel, commune par commune et pour un événement daté. Nous vérifions cette éligibilité dès le premier échange : sans arrêté correspondant à votre situation, le régime CatNat ne peut pas s'appliquer.
Non. Les dommages dus au vent relèvent de la garantie tempête de votre contrat d'assurance, pas du régime des catastrophes naturelles. Ils sont indemnisables sans arrêté interministériel, selon des modalités et des franchises différentes. Confondre les deux fait perdre du temps sur le mauvais dossier.
Oui. Vous pouvez mandater un expert d'assuré pour établir une contre-évaluation et discuter les conclusions de la compagnie. Tant que vous n'avez pas accepté la proposition d'indemnisation, la négociation reste ouverte, et la plupart des contrats prévoient une procédure d'arbitrage en cas de désaccord.
Non. La franchise CatNat est fixée par l'État et reste légalement à la charge de l'assuré : elle ne peut être ni rachetée, ni prise en charge par l'assureur. En revanche, une évaluation correcte de l'ensemble des dommages garantit que l'indemnisation nette reste juste.
Pas automatiquement, même avec un arrêté. L'assureur examine si les fissures sont bien causées par le retrait-gonflement des argiles reconnu, et non par une autre cause. C'est une question technique de lien de causalité, sur laquelle l'analyse d'un expert indépendant est souvent déterminante.
Autres expertises
Un sinistre reconnu catastrophe naturelle ?
Ne signez pas la proposition de votre assureur sans un second avis. Transmettez-nous votre dossier : réponse sous 48 heures sur les points contestables.